Conditions Générales de Vente

Attention : ces Conditions générales de vente ne concernent que les produits vendus sur creationdeco.com

Article 1 - Préambule

1.1 - Le site Internet

Toute commande validée par le Client sur le site creationdeco.com implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

1.2 - Identification et objet

Création Déco est une société de vente par correspondance de produits de décoration basé à Evry (91).

1.4 - Obligations réciproques

Ces conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations, les droits du Client et de Création Déco. En ce sens, le Client est réputé accepter sans l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions. Création déco s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

1.5 - Définitions

Sera dénommé un « Client », toute personne souhaitant commercer avec Création Déco en respectant les présentes conditions générales.

Chaque Commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes sera ci-après dénommée « Commande ».

Les sociétés auxquelles Création Déco fait appel pour l'acheminement des Produits chez le Client sont ici dénommées « Transporteurs ».

Le Service Clients est joignable au numéros de téléphone ou à l'adresse mail se trouvant dans la rubrique contact du site. Aucun mail ne sera ignoré et tous trouveront réponse. Les delais peuvent cependant être variables.

Article 2 - Généralités

2.1 - Conclusion du contrat

La validation de la commande (bouton Valider) à l'issu du process de commande marque la conclusion du contrat entre le Client et Création Déco. Conformément à la loi du 13 mars 2000 et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, tout bon de commande validé constitue une acceptation irrévocable à l'instar d'une signature manuscrite qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales (c'est-à-dire droit de retour, rétractation).

2.2 - Durée du contrat

Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et services souscrits, jusqu' à l'extinction de leurs garanties.

2.3 - Document probatoire

Les informations contractuelles au sujet de la commande feront l'objet d'une confirmation par voie d'email. Création Déco recommande au client de conserver son email de confirmation de commande ou de l'imprimer. Cependant, seront considérées comme preuves juridiques des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, l'archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de Création Déco.

2.4 - Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par Création Déco au consommateur.

2.5 - Validité des conditions générales de vente

Les produits commandés sur le site Création Déco par les clients sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de cette dite commande.

Création Déco se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d'accueil du site.

Article 3 - Produits

3.1 - Description et information sur les produits

Création Déco s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches articles des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers.

Les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les produits présentés sont indicatives.

En cas d'erreur de description (photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques) sur un produit, la responsabilité de Création Déco ne saurait être engagée.

En cas d'erreur de description, le Client n'obtiendra pas automatiquement le droit au retour du produit avec remboursement des frais de port: il appartiendra en effet à Création Déco de juger si cette erreur justifie le remboursement des frais de port acquittés par le Client. Par exemple, la responsabilité de Création ne saurait être engagée en cas d'erreurs manifestes de saisie par création Déco

3.2 - Disponibilité

Création Déco s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité du Produit, en aucun cas la responsabilité de Création Déco ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. En revanche, Création Déco s'engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer un Produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique, un remboursement ou bien un à valoir sur l'ensemble du catalogue Création Déco.

Si le Client opte pour un remboursement, Création Déco fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle Création Déco aura informé le client de l'indisponibilité du produit. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, Création Déco ne pourra être poursuivi par le Client.

3.3     - Exceptions

La plupart des Produits vendus sur le Site Création Déco se trouvent stockés dans ses Entrepôts. Cependant , Création Déco est un site fonctionnant à la commande avec de faibles stocks. Si un produit venait à manquer, le délai de livraison chez le Client correspondrait au délai de livraison de matières premières ajouté au délai de fabrication.

Article 4 - Prix

4.1 - Composition et validité

Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.

4.2 - Erreurs éventuelles

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, Création déco contactera le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par nos services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. En cas de refus des nouvelles conditions, le Client sera libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité.

Article 5 - Commande

5.1 - Capacité

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site Création Déco

Les commandes se font et sur le site Création Déco, et par mail, et par téléphone.

Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.

Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement qu'il utilise et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

5.2 - Informations personnelles

Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

1. nom et prénom
2. adresse
3. téléphone
4. adresse électronique
5. type de la carte de paiement, numéro de carte et date d'expiration de la carte

Tout Client valablement inscrit sur le site Création Déco sera engagé par toute commande qui a nécessité l'usage de l'adresse email et du mot de passe personnel dudit Client (sous réserve des droits de rétractation et de retour définis aux présentes).

Le Client se doit de vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de la commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).

Si après validation de sa commande le client se rend compte de la nécessité de modifier certaines données, il peut le faire en contactant le service client (numéros de téléphone ou mail dans la rubrique "Contact" du site) dans un délai de 72 heures afin que ce dernier puisse satisfaire sa demande au mieux.

Création Déco ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du client et les délais de livraison seront fortement retardés.

5.3 - Mail de confirmation et d'envoi

Création Déco enverra un email de confirmation après validation de la commande afin de récapituler les informations contractuelles.

Lorsque la Commande du Client est ensuite validée par les Services de Création Déco selon les procédures de validation du paiement décrites à l'Article 6 ci-après, le Client est alors averti par email de l'expédition de sa commande.

5.4 - Traitement de la commande

Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement réceptionnées. Création Déco s'engage à traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.

Le client pourra alors demander un remboursement du montant des sommes versées.

Création Déco fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date d'indisponibilité. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté,de force majeure du fait du client, fait imprévisible et insurmontable d'un tiers Création Déco ne pourra être poursuivi par le Client.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.

Néanmoins, Création Déco tient a informer ses Clients qu' en cas de commande de divers articles, il est possible que Création Déco envoie chacun des articles dans des colis séparés en raison de son process logistique, ce qui peut engendrer un paiement de frais de port pour chacun des colis reçus.

5.5 - Inexécution de la commande

Création Déco ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications, inondation, incendie, et en cas d'erreur manifeste.

Création Déco ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par Création Déco, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Article 6 - Validation de paiement

6.1 - Objet

La validation de paiement par les Services Création Déco permet l'expédition du colis à l'adresse de livraison choisie par le Client.

6.2 - Conditions

Certaines validations se feront directement, c'est-à-dire sans procédure de vérification préalable. Cependant dans le but de limiter les risques de fraude et ainsi protéger les intérêts de ses Clients, Création Déco est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués par carte bancaire sur le site.

Les clients sont dans ce cas prévenus par email des documents justificatifs (une photocopie lisible recto-verso d'une pièce d'identité et des justificatifs de domicile) à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de leur commande.

A l'issue de cet éventuel contrôle:

- Création Déco se réserve le droit d'accepter la commande, et a fortiori d'en valider le paiement.

- Création Déco peut en cas de non réception des ces documents justificatifs dans un délai de 48 heures refuser la validation du paiement.

- Création Déco peut en cas de réception de documents jugés non conformes procéder au remboursement de la dite commade par le crédit du compte bancaire ayant été débité lors de la commande.

Si le contrôle ne peut pas avoir lieu dans les 48 heures suivant la date de la commande par la faute du Client, la commande ne pourra pas être honorée et sera annulée par Création Déco qui se donne le droit de demander lesdits documents pour obtenir le remboursement de sa commande.

6.3 - Délais

La facturation du Client intervient généralement dans 48 heures à compter du jour de validation du paiement. En cas de rétractation de la part du Client au delà de ce délai de 24 heures, les frais de port ne pourront lui être remboursés et resteront donc à sa charge.

Article 7 - Paiement

7.1 - Modalités de paiement

Le paiement par carte bancaire et par chèque sont proposés sur le site.

Le client a la possibilité de régler sa commande en ligne par carte bancaire : il garantit (a) qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte (b) que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande de produit. Pour le paiement par chèque, le client garantit que la somme présente sur compte suffira à honorer le dit chéque.

7.3 - Défaut de paiement

Création Déco se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes conditions générales.

ļp>Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le site Création Déco sans l'autorisation des services Création Déco au préalable.

 

Création Déco se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

7.4 - Accès à la facture

La facture du Client est disponible directement sur le Site dans la rubrique « mon compte » accessible depuis la page d'accueil. En entrant son adresse email et son mot de passe, le Client pourra imprimer la facture relative à sa Commande.

Article 8 - Livraison

8.1 - Lieu de livraison

Les produits seront obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de la commande. C'est pourquoi Création Déco demande au Client de s'assurer de l'exactitude des informations qu'il a pu fournir pour la livraison de sa commande.

Le retrait des produits n'est pas proposé excepté mention contraire indiqué sur la fiche descriptive du produit présente sur le site internet. Les Clients qui se rendraient aux entrepôts ne pourraient en aucun cas retirer leur produit.

8.2 - Livraison par Coliposte (colis suivi)

Si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison , un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Si aucun avis de passage n’est déposé, il appartient au client de faire le suivi de son colis depuis son espace client.

Il appartient alors à ce dernier de retirer le colis dans son bureau de Poste dans les 10 jours ouvrés soit suivant le dépôt de cet avis, soit à la date de mise à disposition du colis au bureau de Poste du client. Au delà de ce délai de 10 jours ouvrés, le produit est réexpédié par la Poste à Création Déco.

Création Déco fera tous ses efforts pour rembourser (hors frais de port) le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du produit retourné. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, de force majeure, fait prévisible et insurmontable Création Déco ne pourra être poursuivi par le Client. Le client peut vérifier le suivi de son colis sur son espace client.

Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.

8.4 - Délais de livraison

Afin de suivre votre commande, nous vous expédions un email au moment du départ du produit de notre entrepôt.

Les délais mentionnés nous sont donnés par les transporteurs, ce qui explique que Création Déco ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou a une perte de colis de la part de ces derniers.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, en nous contactant soit par mail, soit par téléphone nous pourrons vous renseigner sur l'état d'avancement de votre commande en faisant la demande d'une enquête au transporteur responsable de la livraison.

Le transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte. Par exemple, un produit livré par Coliposte et non livré au Client fera l'objet d'une enquête d'une durée de 21 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture de l'enquête par Création Déco.

L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivants la manifestation par le Client à Création Déco de la non réception du produit.

Si un colis est annoncé livré sur le site du transporteur, il sera demandé au Client une lettre de contestation ainsi qu’une photocopie recto verso de sa pièce d’identité pour l’ouverture d’enquête. Les documents devront être envoyés dans un délai de 7 jours suivant la demande (caché de la Poste faisant foi). Passé ce délai, aucune ouverture d’enquête ne sera acceptée.

Si pendant le délai d'enquête, le produit est retrouvé, il sera livré au Client. Si le produit venait à ne pas être retrouvé à l'issue de l'enquête de perte et uniquement à cette condition, Création Déco procédera au remboursement de la commande, frais de livraison inclus.

Si le Produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, Création Déco :

- expédie un Produit de remplacement à ses frais si le Produit est encore disponible

- rembourse le prix de la Commande perdue par le Transporteur ou propose un à valoir sur le prochain achat si le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles

Création Déco ne pourra en aucun cas procéder à l'échange ou au remboursement du produit (ou de la commande) avant l'expiration du délai d'enquête et le Client ne pourra pas se retourner contre Création Déco

En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de la commande, vous avez un délai maximum de 25 jours (à compter de la date d’expédition du colis) pour vous manifester.

A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d'à valoir sera rejetée.

8.5 - Cas particuliers

Certains transporteurs n'assurent ni la livraison des produits dans les appartements situés au dessus du 5^ème étage sans ascenseur ni la livraison par nacelle.

Article 9 - Droit de Rétractation et droit de Retour

9.1 - Généralités

Le Client a la possibilité d'exercer son droit de rétractation dans les 7 jours calendaires suivants sa commande. Il doit pour ce en informer le Service Clients soit par téléphone, soit par mail.

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, Création Déco accorde au Client un droit de retour dans les 7 jours à compter de la réception de sa commande. Ce dernier peut ainsi obtenir le droit de retourner un produit qui ne le satisfait pas, un produit non conforme à la description faite sur la fiche article ou un produit abîmé, endommagé ou dont l'emballage aurait été détérioré.

Les frais de retours de la commande seront à la charge de Création Déco uniquement dans les cas où l'erreur émane de ses services.

Toute demande de retour ne parvenant pas à Création Déco dans ce délai de 7 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée. Par exemple, ne peuvent être pris en compte les motifs suivants:

- l'impossibilité de joindre le Service Clients par téléphone (le Client pouvant envoyer un email)
- l'absence du Client durant le délai de 7 jours suivant la réception par un tiers du produit
- la livraison et l'utilisation du produit sur un lieu de vacances ou d'habitation secondaire après le délai de 7 jours
- un produit offert par le Client à une autre personne et utilisé après le délai de 7 jours

9.2 - Procédure de retour d'un produit

Pour exercer son droit de retour, le Client doit impérativement contacter au préalable le Service Clients par téléphone ou par mail en indiquant la mention "demande de retour" dans l'objet de l'email. Si le retour est accepté par le Service Clients, le Client se verra communiquer un numéro de retour.

Le Client possède alors un délai de 8 jours pour que Création Déco reçoive par voie postale le produit.

Le produit doit impérativement être retourné Création Déco dans un état propre à la revente c'est à dire respectant les Conditions de retour énoncées ci dessous:

• dans son état exact d'origine
• à l'intérieur de son emballage qui doit être intact
• ne portant pas la trace d'une utilisation autre que celle à laquelle il été destiné
  

Les produits doivent impérativement être accompagnés du numéro de retour fourni par Création Déco

Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le Client en sera seul responsable et ne pourra être remboursé par Création Déco.

Si le retour est accepté par le Service Clients, s'il parvient dans le délai de 8 jours précisés ci-dessus et s'il est conforme aux Conditions de retour dans le cadre du délai de rétractation légal de 7 jours, le Client se verra proposer un remboursement sans pénalités.

L'Invité des Marques fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du produit retourné. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, Création Déco ne pourra être poursuivi par le Client.

Le Client est remboursé par  chèque bancaire livré à son adresse de facturation dans un délais de 30 jours. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, Création Déco ne pourra être poursuivi par le Client.

Si le retour n'est pas accepté par le Service Clients, le Client ne pourra pas exercer son droit de retour et devra donc conserver son produit sans possibilité d'être remboursé ou de bénéficier d'un à valoir.

Si le retour est accepté par le Service Clients et que le produit ne parvient pas par voie postale à Création Déco dans le délai prévu de 8 jours suivant la date de l'accord de retour ou s'il ne parvient dans les Conditions prévues de retour, le Client ne pourra être remboursé. Si le retour est refusé par le Service Clients et que le Client renvoie malgré tout le produit, le Client ne pourra être remboursé. Si le Client souhaite jouir à nouveau de son produit, il devra en faire la demande par email à Création Déco qui enverra alors dans les meilleurs délais le produit lorsque la réexpédition est possible. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payable à l'avance par carte bancaire.

Article 10 - Droit applicable

10.1 - Compétence juridictionnelle

Les conditions générales de vente de Création Déco seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

10.2 - Responsabilité

La responsabilité de Création Déco aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.


Article 11 - Informatique et Libertés

11.1 - Gestion des données personnelles

a) Généralités

Les informations collectées par Création Déco lors de toutes commandes par le Client sont nécessaires pour la bonne gestion de ces dernières. Afin de fournir un service qui correspond aux besoins de ses Clients, Création Déco pourra être amené à collecter des données relatives à la notoriété et à l'usage de ses propres services. Ces données ne seront alors utilisées que sur une base anonyme et globalisée.

b) Données concernant le client


Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité.